Article R711-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L713-3 art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L713-4 art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. R917-5 (V) art. R917-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.