Article R681-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R681-4 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Angers, 17 décembre 2024, n° 24/00040
de commerce ; DIT que conformément au 2ème alinéa de l’article R . 681 - 4 du code de commerce , le greffe notifiera copie de la présente décision à Madame [Y] [R] [H], aux créanciers dont l’existence a été signalée…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de la consommation art. R722-1
- Cite Code de la consommation art. R722-6
- Cite Code de la consommation art. R722-6
- Cite Code de la consommation art. R722-6
- Cite Code de la consommation art. R722-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.