Article R681-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
Jurisprudence appliquant l'article R681-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Angers, 17 décembre 2024, n° 24/00040
article R . 681 - 3 du code de commerce ; DIT que conformément au 2ème alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce , le greffe notifiera copie de la présente décision à Madame [Y] [R] [H], aux créanciers dont…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/02319
de commerce . … En vertu de l'article R 681 - 3 du code de commerce , le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2024, n° 23/10110
L'article R . 681 - 3 du même code prévoit que le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.