Article R663-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R663-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.465, Publié au bulletin
au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; qu'en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R . 663 - 39 du code de commerce , un tel recours…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-23.465
au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; qu'en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R . 663 - 39 du code de commerce , un tel recours…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-23.466
dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; qu'en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R . 663 - 39 du code de commerce , un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.466, Inédit
dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; qu'en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R . 663 - 39 du code de commerce , un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-20.242
le précédent recours du 25 mars 2017 ne subsistait pas de sorte que le caractère exécutoire de cette ordonnance était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 714, alinéa 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.347, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 663 - 39 du code de commerce et l'article 716 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-15.347
Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 663 - 39 du code de commerce et l'article 716 du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00036
* Par conclusions écrites et reprise à l'audience, la S.E.L.A.R.L BRMJ demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « - Vu l'article R . 663 - 39 du code de commerce - Vu les articles 709 et 711 à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 709
- Cite Code de procédure civile art. 711
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.