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En vigueur

Article R663-40 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.

Jurisprudence appliquant l'article R663-40 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Pau, 6 octobre 2022, n° 20/02306

    [F], la demande de restitution des fonds litigieux est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, sinon en application de l'article R . 663 - 40 du code de commerce , ce même texte étant également visé…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2020, n° 19/12637

    de commerce ). . … Maître [I] fait observer que non seulement la créance de maître [U] au titre des honoraires n'a pas été déclarée, mais il soulève la prescription prévue par l'article R 663 - 40 du Code de commerce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.