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En vigueur

Article R663-38 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

Jurisprudence appliquant l'article R663-38 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00042

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Selon elle en application des articles R . 663 - 38 , R. 663-34 et R…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00043

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Selon elle en application des articles R . 663 - 38 , R. 663-34 et R…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00036

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Selon elle en application des articles R . 663 - 38 , R. 663-34 et R…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00041

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Selon elle en application des articles R . 663 - 38 , R. 663-34 et R…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00040

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Selon elle en application des articles R . 663 - 38 , R. 663-34 et R…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00035

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R . 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 663 - 38 du code de commerce , à savoir le mandataire de justice…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00038

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 663 - 38 du code de commerce , à savoir le mandataire de justice…

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00039

    R . 663 - 38 du code de commerce ; - l'article R 663 - 38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 663 - 38 du code de commerce , à savoir le mandataire de justice…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.