Article R663-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 14
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-36
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-36
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-36
- Cite Code de commerce art. R663-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.