Article R663-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (V) art. R663-1-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-18 art. R663-18
- Cite Code de commerce - art. R663-31 art. R663-31
- Cite Code de commerce - art. R663-34 art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-37 (V) art. R663-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 13
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R663-1-1
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-1-1
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-34
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.