Article R663-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R663-35 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
2) La majoration de 30 % des émoluments des liquidateurs prévue à l' article R . 663 - 35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
2) La majoration de 30 % des émoluments des liquidateurs prévue à l'article R . 663 - 35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006…
- Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2024, n° 22/03821
Le 6 juin 2012, invoquant les dispositions de l'article R . 663 - 35 du code de commerce , M. … [I]-[Z] afin que les dits émoluments puissent être répartis entre eux par le président du tribunal de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427
n'était pas due puis d'avoir refusé de restituer les sommes perçues indûment en méconnaissant l'avis de la Cour de cassation du 7.07.2021, en violation: - de l'article R . 663 - 35 du code de commerce - de son devoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-16.008, Publié au bulletin
-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce , celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 18-16.008
-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce , celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement de…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00036
de commerce ; - l'article R. 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … De plus, l'article R . 663 - 35 dispose, en son second alinéa, dispose qu' « en cas de…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00041
de commerce ; - l'article R. 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … De plus, l'article R . 663 - 35 dispose, en son second alinéa, dispose qu' « en cas de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.