Article R663-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R663-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Limoges, 7 avril 2016, n° 15/00936
R 663 - 34 alinéa 3 du code de commerce . … SUR CE Suivant l'article R 663 - 34 alinéa 3 du code de commerce , les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de…
- Cour d'appel de Limoges, 7 avril 2016, 15/00936
R 663 - 34 alinéa 3 du code de commerce . … Elle considère que les prescriptions du code de commerce ont été respectées et notamment l'article R 663 - 34 du dit code puisqu'en l'espèce était joint à la requête pour…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00035
de commerce ne peut être compris qu'à la lumière des article R . 663 - 34 et R. 663-35 du même code. … La mention du terme « en principe » est, à elle seule, insuffisante pour justifier qu'une demande soit formée avant…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00039
de commerce ne peut être compris qu'à la lumière des article R . 663 - 34 et R. 663-35 du même code. … La mention du terme « en principe » est, à elle seule, insuffisante pour justifier qu'une demande soit formée avant…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00037
de commerce ne peut être compris qu'à la lumière des article R . 663 - 34 et R. 663-35 du même code. … La mention du terme « en principe » est, à elle seule, insuffisante pour justifier qu'une demande soit formée avant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-60.293, Inédit
X..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R . 663 - 34 du code de commerce , fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, 13 juillet 2017, n° 16-60.293
Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R . 663 - 34 du code de commerce , fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
R . 663 - 34 du code de commerce , de récapituler l'ensemble des cessions et réalisations d'actifs, encaissements et recouvrements de créances, effectués par chacun des liquidateurs ayant pu se succéder dans…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L643-9 art. L643-9
- Cite Code de commerce - art. L663-3 art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. R663-13 art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-18 art. R663-18
- Cite Code de commerce - art. R663-31 art. R663-31
- Cite Code de commerce - art. R663-36 (V) art. R663-36
- Cite Code de commerce - art. R663-4 art. R663-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 12
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. R663-4
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-4
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-31
- Cite Code de commerce art. R663-4
- Cite Code de commerce art. L663-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.