Article R663-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
Jurisprudence appliquant l'article R663-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … S'agissant du recouvrement…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … S'agissant du recouvrement…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00039
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 663 - 21 du code de commerce , les créances salariales, les honoraires de l'article R…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00037
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R. 663-20 du code de commerce , les honoraires de l'article R . 663 - 21 du commerce relatif aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.