Article R663-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Jurisprudence appliquant l'article R663-22 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2023, n° 22/05712
Les dispositions des articles R . 663 - 22 à R.663-25 et R.663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R . 663 - 22 , la liste des créances est celle de l'article R. 641-39'. … Or, les articles R . 663…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
R . 663 - 22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. … Pour l'application de l'article R . 663 - 22 , la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
R . 663 - 22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. … Pour l'application de l'article R . 663 - 22 , la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00039
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R. 663-21 du code de commerce , les créances salariales, les honoraires de l'article R . 663 -…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00037
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R. 663-20 du code de commerce , les honoraires de l'article R. 663-21 du commerce relatif aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-20 (V) art. A663-20
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R622-15 art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R663-17 (V) art. R663-17
- Cite Code de commerce - art. R663-19 (V) art. R663-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R622-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.