Article R663-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.
Jurisprudence appliquant l'article R663-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
La demande est ainsi formulée : « 1) L' article R . 663 - 20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R . 663 - 20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de remplacement de…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427
R.814- 3 du code de commerce ) … Sur la perception d'un 2ème droit fixe L'article R . 663 - 20 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 23.12.2006, dispose qu' en cas de désignation de plusieurs…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00035
de commerce ; - l'article R. 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … non vérifiée d l'article R . 663 - 20 du code de commerce , les honoraires de l'article 663-27…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00037
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 663 - 20 du code de commerce , les honoraires de l'article R. 663-21 du commerce relatif aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.