Article R663-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6.
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
Jurisprudence appliquant l'article R663-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
Ses critiques sont les suivantes : le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; sur le fond, le droit fixe de 2500 ¿ hors taxes, prévu par l'article R. 663-18, ne s'applique qu'au mandataire judiciaire et le…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
Ses critiques sont les suivantes : le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; sur le fond, le droit fixe de 2500 ¿ hors taxes, prévu par l'article R. 663-18, ne s'applique qu'au mandataire judiciaire et le…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2023, n° 22/05712
S'agissant de la rémunération, le même principe de dévolution des éléments de rémunération attaché aux tâches transférées est posé par l'article R . 663 - 19 du code de commerce , dans sa version en vigueur du 31…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 22/20716
Le liquidateur judiciaire a par ailleurs droit en application des articles R . 663 - 19 et A. 663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A.663-18 attaché au jugement…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2023, n° 22/16658
de commerce . … Le liquidateur judiciaire a par ailleurs droit en application des articles R 663 - 19 et A663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A663-18 attaché au…
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/05994
En application des articles R . 663 - 19 et A663-19 du code de commerce , le liquidateur a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture, ce droit lui…
- Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 24/01825
R . 663 - 19 et A. 663-19 du code de commerce . … Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2024, n° 24/00859
Le liquidateur a droit en application des articles R663 - 19 et A663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture, ce droit lui…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-19 (V) art. A663-19
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R641-39 art. R641-39
- Cite Code de commerce - art. R663-18 art. R663-18
- Cite Code de commerce - art. R663-22 art. R663-22
- Cite Code de commerce - art. R663-27 art. R663-27
- Cite Code de commerce - art. R743-142-6 (V) art. R743-142-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R641-39
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-22
- Cite Code de commerce art. R663-27
- Cite Code de commerce art. R641-39
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R663-27
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R641-39
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R663-18
- Cite Code de commerce art. R663-22
- Cite Code de commerce art. R663-27
- Cite Code de commerce art. R743-142-6
- Cite Code de commerce art. R743-142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.