Article R663-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article R663-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427
R 663 - 18 et R 663-20 du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2006 et violation du devoir de probité mentionné à l'article L.811-12A du code de commerce , du serment défini à l'article…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
droit fixe prévu à l' article R . 663 - 18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l' article R . 663 - 18 . 6. … R . 663 - 18 , est majoré de 30 %.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
à l'article R . 663 - 18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R . 663 - 18 . 6. … R . 663 - 18 , est majoré de 30 %.
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
L'article R . 663 - 18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … R . 663 - 18 (...) les…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
L'article R . 663 - 18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … R . 663 - 18 (...) les…
- Cour d'appel de Nîmes, 1er juin 2023, n° 23/01130
Les pièces produites démontrent qu'en application du tarif défini dans les articles R 663 - 18 et suivants du code de commerce le montant de la rémunération du requérant serait supérieure à la somme de 75 000 euros HT…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2024, n° 23/03070
Les pièces produites démontrent qu'en application du tarif défini dans les articles R . 663 - 18 et suivants du code de commerce , le montant de la rémunération du requérant serait supérieur à la somme de 75 000 euros…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/06423
R . 663 - 18 du code de commerce , EN TOUTES HYPOTHESE, - DEBOUTER l'appelant de ses prétentions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les frais et les dépens seront employés en frais de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code de commerce - art. A663-18 (V) art. A663-18
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R663-19 (V) art. R663-19
- Cite Code de commerce - art. R663-20 (V) art. R663-20
- Cite Code de commerce - art. R663-31 (V) art. R663-31
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-36 (V) art. R663-36
- Cite Code de commerce. - art. R663-35 (M) art. R663-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.