Article R663-15-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 9
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L444-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.