Article R663-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article R663-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 4 octobre 2022, n° 22/04057
COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 ( article R . 663 - 16 alinéa 3 du code de commerce ) Nous, Odile GREVIN…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 24-17.630, Inédit
de commerce . … Réponse de la Cour Vu l'article R . 663 - 16 du code de commerce dans sa version antérieure à celle issue du décret du 26 février 2016 : 7.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-16 (V) art. A663-16
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R663-13 art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-26 (V) art. R663-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.