Article R663-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36.
Jurisprudence appliquant l'article R663-1-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-50.008, Publié au bulletin
R 663 - 1 1 du code de commerce fixe la détermination du droit proportionnel de I'administrateur judiciaire sur le prix de cession de l'ensemble des éléments actifs afin de rémunérer sa part contributive de travail au…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-50.008
R 663 - 1 1 du code de commerce fixe la détermination du droit proportionnel de I'administrateur judiciaire sur le prix de cession de l'ensemble des éléments actifs afin de rémunérer sa part contributive de travail au…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03239
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03239
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03217
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03243
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03217
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03209
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 - 1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. R663-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.