Article R663-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R663-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-50.008, Publié au bulletin
R 663 - 1 1 du code de commerce fixe la détermination du droit proportionnel de I'administrateur judiciaire sur le prix de cession de l'ensemble des éléments actifs afin de rémunérer sa part contributive de travail au…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-50.008
R 663 - 1 1 du code de commerce fixe la détermination du droit proportionnel de I'administrateur judiciaire sur le prix de cession de l'ensemble des éléments actifs afin de rémunérer sa part contributive de travail au…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03217
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03243
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03217
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03209
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03209
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03243
Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663 - 1 -1 du code de commerce , il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
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- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
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- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.