Article R662-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.
Jurisprudence appliquant l'article R662-12-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 23/02235
L'article R . 662 - 12 - 1 prévoit quant à lui que la note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L631-3-1
- Cite Code de commerce art. L640-3-1
- Cite Code de commerce art. R631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.