Article R662-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article R662-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 24/00258
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2024 la société CDAM demande à la cour de : Vu l'article R 662 - 13 du Code de commerce , Vu les articles 451 et 458 du Code de procédure civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 23/15856
MOTIFS DE LA DECISION 1)La SARL HERACLEE excipe de la nullité du jugement attaqué en ce qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions qu'il ait été rendu en audience publique ainsi que l'impose l'article R662 - 13 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 23/15866
MOTIFS DE LA DECISION 1)La SARL HERACLEE excipe de la nullité du jugement attaqué en ce qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions qu'il ait été rendu en audience publique ainsi que l'impose l'article R662 - 13 du code…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.