Article R662-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Jurisprudence appliquant l'article R662-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, n° 18/01670
Il soutient que le jugement est nul en ce que les prescriptions de l'article R . 662 - 12 du code de commerce relatives au rapport du juge-commissaire n'ont pas été respectées dès lors que le juge-commissaire s'est…
- Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701
Il soutient que le jugement est nul en ce que les prescriptions de l'article R . 662 - 12 du code de commerce relatives au rapport du juge-commissaire n'ont pas été respectées dès lors que le juge-commissaire s'est…
- Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2024, n° 24/01605
R 662 - 12 du code de commerce , M. … Réponse de la cour L'article R . 662 - 12 du code de commerce dispose : « Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement…
- Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2018, n° 18/02220
- sur l'absence de rapport du juge-commissaire communiqué au dirigeant La SCI Kerneo, après avoir rappelé les dispositions de l'article R . 662 - 12 du code de commerce qui prévoit que le tribunal statue sur rapport du…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 21/09715
R 662 - 12 du code de commerce à la procédure en extension du redressement judiciaire. … La SELAFA MJA expose que les dispositions de l'article R 662 - 12 du code de commerce ne sont pas applicables aux décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-19.465, Inédit
prévue à l'article L653-8 » ; que ni le contenu ni la forme de ce rapport ne sont définis par l'article R . 662 - 12 alinéa 1er du code de commerce , que seule son existence est une formalité substantielle à la…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-19.465
l'interdiction prévue à l'article L653-8 » ; que ni le contenu ni la forme de ce rapport ne sont définis par l' article R . 662 - 12 alinéa 1er du code de commerce , que seule son existence est une…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2025, n° 23/02200
[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R . 662 - 12 du code de commerce , L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 119
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.