Article R645-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12.
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R645-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/004581
En application de l'article L645-4 du Code de commerce , il convient de désigner un juge commis, et pour l'assister, un mandataire judiciaire, ces deux orgnaes disposant des pouvoirs prévus par les articles L645-5 et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 111
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. R645-5
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. L645-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.