Article R645-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;
2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.
II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.
III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R645-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2022, n° 22/00424
de commerce ). … R . 645 - 5 , 1°, du code de commerce .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L645-4 (V) art. L645-4
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-8-1 (V) art. L812-8-1
- Cite Code de commerce - art. L814-10 (V) art. L814-10
- Cite Code de commerce - art. L814-10-1 (V) art. L814-10-1
- Cite Code de commerce - art. L814-10-2 (V) art. L814-10-2
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (V) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R645-4 (V) art. R645-4
- Cite Code de commerce - art. R814-24 (V) art. R814-24
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-41-1 (V) art. R814-41-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
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- Cite Code de commerce art. L814-10
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- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R814-24
- Cite Code de commerce art. R814-38
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L814-10-2
- Cite Code de commerce art. L814-10-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
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- Cite Code de commerce art. L645-4
- Cite Code de commerce art. R645-4
- Cite Code de commerce art. L645-4
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- Cite Code de commerce art. L814-10-1
- Cite Code de commerce art. L814-10-2
- Cite Code de commerce art. R814-41-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.