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Article 111 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI > Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel >…

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel

, Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.