Article R643-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur.
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Jurisprudence appliquant l'article R643-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges, 25 avril 2024, n° 23/00256
SUR QUOI : Selon l'article R . 643 - 3 du code de commerce , figurant dans le chapitre III du titre IV du livre VI du code de commerce applicable au règlement des créanciers dans le cadre d'une procédure de liquidation…
- Cour d'appel de Bourges, 7 décembre 2023, n° 23/00256
R 643 - 3 du code de commerce , d'avoir dans un premier temps relayé le souhait de Madame [F] que le prix de vente soit consigné le temps que les comptes de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] soient approuvés…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 mai 2022, n° 21/04365
- dit que conformément aux dispositions de l'article R 643 - 3 du code de commerce , le notaire chargé de la vente devra remettre la part du prix revenant à la liquidation de M. … R 643 - 3 et R 643-4 du code de…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2024, n° 23/00593
R . 643 - 3 alinéa 3 du code de commerce , le notaire charge de la vente remettra le prix dès sa perception au liquidateur, lequel prix de vente ne pourra faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-20.106
E... de toutes condamnations prononcées à son endroit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R . 643 - 3 , alinéa 3, du code de commerce énonce qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2016, n° 15/09689
R 643 - 3 du code de commerce que la part du prix de vente représentant les droits de M. … [I], il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R 643 - 3 du code de commerce ; Considérant que l'équité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-23.999, Publié au bulletin
R . 643 - 3 , alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté le transfert de propriété de droits immobiliers au profit de la…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-23.999
R . 643 - 3 , alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté le transfert de propriété de droits immobiliers au profit de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.