Article R643-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R643-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2022, n° 21/07704
R 643 - 2 du code de commerce , (...) … R 643 - 2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-19.451, Publié au bulletin
R . 643 - 2 du code de commerce , alors : « 1°/ que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-19.451
R . 643 - 2 du code de commerce , alors : « 1°/ que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 10/18319
de leur appel, les appelants prétendent que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa de l'article R 643 - 2 du code de commerce , lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21/02380
de commerce , syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.