Article R643-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Jurisprudence appliquant l'article R643-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 22/01510
Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R . 643 - 1 du code de commerce . M. … La Banque Postale réplique qu'il ne saurait lui être reproché de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.940, Publié au bulletin
de commerce , dès lors qu'elle est liée à ses adhérents par une convention d'affiliation obligatoirement conclue en application de l'article R . 643 - 1 du code de la sécurité sociale qui, s'agissant d'un texte…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.940
de commerce , dès lors qu'elle est liée à ses adhérents par une convention d'affiliation obligatoirement conclue en application de l'article R . 643 - 1 du code de la sécurité sociale qui, s'agissant d'un texte…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20/01929
de commerce . … C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que cette date de radiation était opposable à la CIPAV et que celle-ci aurait du fixer sa propre date de radiation au 30 juin 2015 conformément aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 20/03396
[G] de n'avoir pas pris attache avec elle avant le 28 septembre 2017 pour obtenir son affiliation rétroactive à compter du 1er mai 2012, comme le prévoyait l'article R 643 - 1 du code de la sécurité sociale alors…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-19.563
R . 643 - 1 du Code de la sécurité sociale et il a déjà été jugé par la Cour de justice des communautés européennes à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.563, Inédit
R . 643 - 1 du Code de la sécurité sociale et il a déjà été jugé par la Cour de justice des communautés européennes à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2021, n° 19/16752
Il résulte de l'article R . 643 - 1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.