Article R643-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R643-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-31.211
R . 643 - 4 et suivants du code de commerce ; 2° Alors, subsidiairement, que faute d'avoir été portées à la connaissance des organes de la procédure collective, les créances postérieures impayées perdent leur rang…
- Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2022, n° 21/03256
R 643 - 4 et R 643-6 du code de commerce verser le prix exclusivement entre les mains du liquidateur qui en sera séquestre ; - dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (quater), du 19 octobre 2006, 05DA01529, inédit au recueil Lebon
R . 643 - 4 du code de justice administrative et à rouvrir l'instruction close le 1er août 2005 ; que la demande de M. … de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour d'appel d'Agen, 29 juin 2022, n° 21/00890
publication de la mutation rendant la vente opposable au Crédit Agricole, et entraînant la perte de son privilège, - subsidiairement, la vente ayant nécessairement précédé l'état de collocation établi immédiatement…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/05207
R 643 - 4 du code de commerce et suivants, elle sera chargée de requérir des services fonciers compétents un état des inscriptions en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix, -…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2024, n° 23/05011
R 643 - 4 du code de commerce et suivants, la Selarlu [D], représentée par Me [E] [D], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la société L.B. … Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce…
- Cour d'appel de Nancy, 5 juin 2023, n° 21/02881
Elle considère que le mandataire liquidateur aurait dû en outre requérir l'état des inscriptions par application de l'article R . 643 - 4 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/10124
Enfin, il soutient que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture priment les créances garanties par une sûreté immobilière en application de l'article L.641-13 II du code de commerce . … R . 643 - 4 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code civil art. 2449
- Cite Code civil art. 2476
- Cite Code civil art. 2476
- Cite Code civil art. 2476
- Cite Code civil art. 2449
- Cite Code civil art. 2449
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.