Article R643-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R643-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 20/03396
[G], tiré de l'article R 643 - 10 du code de la sécurité sociale. … [G] étant comprise dans le délai de cinq ans posé par l'article R 643 - 10 dont il se prévaut devant la cour en se référant à sa saisine du 28…
- Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2022, n° 21/01224
Elle a aussi souligné que selon l'article R . 643 - 10 du code de la Sécurité sociale, relatif au régime de base, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de…
- Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2024, n° 21/04364
[K] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes. … Quoiqu'il en soit, comme…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2021, n° 19/16752
R . 643 - 10 du code de la sécurité sociale, il est donc fondé à demander la validation des trimestres d'assurance et de point de retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base des revenus…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2024, n° 24/01055
R . 643 - 10 du code de la sécurité sociale, - confirmer que la date d'effet de la pension de retraite de base de M. … Elle explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.