Article R643-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R643-11 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 26 mars 2024, n° 23/00069
Au fond, elle retient la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la contestation de l'état de collocation, conformément aux articles R643 - 11 et L642-18 du code de commerce . … R . 643 - 11 .
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 12-29.298
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de Messieurs Z..., Y..., A... et D... ; AUX MOTIFS QUE l'article R . 643 - 11 du Code de commerce prévoit que les contestations de l'état…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2023, n° 22/06548
du recours prévu à l'article R . 643 - 11 . … Constitue une modalité de ce recours l'exigence, posée à peine d'irrecevabilité par l'article R . 643 - 11 du Code de commerce , de dénoncer par acte d'huissier de justice…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 12-29.298 13-18.447, Inédit
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de Messieurs Z..., Y..., A... et D... ; AUX MOTIFS QUE l'article R . 643 - 11 du Code de commerce prévoit que les contestations de l'état…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/05402
R 643 - 11 et suivants du code de commerce ne visent que l'état de collocation lui-même et ne sauraient avoir pour objet une critique générale des opérations de liquidation, le juge de l'exécution et la cour statuant…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-17.331
R . 643 - 11 du code de commerce pendant la durée de l'instance, de sorte que l'irrégularité affectant cette contestation pouvait être couverte jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions, peu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.331, Inédit
R . 643 - 11 du code de commerce , puis constaté que, dans sa requête en contestation déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers, la société B... a élu domicile auprès d'une société d'avocats ayant son…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 21/02147
R . 643 - 11 du code de commerce , Sur la demande de rejet des conclusions n°2 de la SELARL EKIP formulée par la société HOIST FINANCE - Débouter HOIST FINANCE de cette prétention et la déclarer irrecevable en ses…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R626-37 (V) art. R626-37
- Cite Code de commerce - art. R643-6 (V) art. R643-6
- Cite Code de commerce. - art. R643-7 (V) art. R643-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-4 art. R311-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 art. R311-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 16
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.