Article R642-37-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R642-37-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/04959
[F] conformément aux dispositions de l'article R 642 - 37 - 1 du code de commerce . … SUR CE; Attendu qu'en application des articles R 642 - 37 - 1 du code de commerce , la SCI MARO étant une partie dont les droits et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2023, n° 22/00722
[X] [F], appelant : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2022 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - de déclarer son appel recevable au visa des…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-19.090
de commerce que le Juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré litigieuse ; qu'aux termes de l'article R . 642 - 37 - 1 du Code de commerce , le recours contre les ordonnances du Juge-commissaire rendues en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19.622, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 642 - 37 - 1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-19.622
R . 642 - 37 - 1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la…
- Cour d'appel de Rennes, 11 août 2023, n° 23/04889
Quimper ; Vu la requête reçue le 03 juillet 2023 au greffe de la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête…
- Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2024, n° 24/00958
Aux termes de l'article R 642 - 37 - 1 du code de commerce , le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel. … La question de la…
- Cour d'appel de Metz, 13 avril 2023, n° 21/02102
Sur la question de la compétence de la cour, la commune précise que le recours en matière de cession d'actif immobilier du débiteur en liquidation judiciaire s'exerce devant la cour d'appel ( article R . 642 - 37 - 1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 99
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.