Article R642-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R642-37 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2023, n° 22/00722
[X] [F], appelant : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2022 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - de déclarer son appel recevable au visa des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-15.551
R . 642 - 37 -3 du code de commerce contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'en indiquant que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/04959
[F] conformément aux dispositions de l'article R 642 - 37 -1 du code de commerce . … SUR CE; Attendu qu'en application des articles R 642 - 37 -1 du code de commerce , la SCI MARO étant une partie dont les droits et…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.658
N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-19.090
de commerce que le Juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré litigieuse ; qu'aux termes de l'article R . 642 - 37 -1 du Code de commerce , le recours contre les ordonnances du Juge-commissaire rendues en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-23.658, Inédit
N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19.622, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 642 - 37 -1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-18.795, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 642 - 37 -3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 98
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.