Article R642-29-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article R642-29-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 octobre 2024, n° 24/00048
SDIC, en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 650.000 euros avec faculté de baisse d’un tiers en cas de carence d’enchères. … Le liquidateur judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-27.230, Inédit
-a relevé que le mandataire avait délivré des assignations en audience d'orientation alors qu'il aurait dû aviser le conjoint et les créanciers inscrits de la date d'adjudication par acte d'huissier comportant les…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-27.230
642 - 29 - 1 du Code de commerce . … de commerce , pris dans la continuité de l'ancien article L. 622-9 du même Code.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 24/00072
Aux termes de l'article R 642 - 29 - 1 du Code de commerce , le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00200
Or, en application de l'article R . 642 - 29 - 1 , alinéa 2, du code de commerce , la signification de l'avis d'audience d'adjudication et d'avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de la vente n'est…
- Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2022, n° 21/02050
de commerce ; condamner M. … Enfin, l'article R . 642 - 29 - 1 prévoit que le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 21 novembre 2023, n° 23/00049
Il a fondé sa décision sur ce point sur les dispositions de l'article L 222-9 du code de commerce , après avoir relevé que Mme [P] avait quant à elle été régulièrement assignée à comparaître conformément aux…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.