Article R642-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article R642-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-17.782
R . 642 - 29 -2 du code de commerce relatif à la vente par adjudication dans le cadre d'une liquidation judiciaire renvoie notamment aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.782, Inédit
R . 642 - 29 -2 du code de commerce relatif à la vente par adjudication dans le cadre d'une liquidation judiciaire renvoie notamment aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 17-11.265
D... dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une liquidation…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 octobre 2024, n° 24/00048
SDIC, en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 650.000 euros avec faculté de baisse d’un tiers en cas de carence d’enchères. … Le liquidateur judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-27.230, Inédit
-a relevé que le mandataire avait délivré des assignations en audience d'orientation alors qu'il aurait dû aviser le conjoint et les créanciers inscrits de la date d'adjudication par acte d'huissier comportant les…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-27.230
642 - 29 -1 du Code de commerce . … de commerce , pris dans la continuité de l'ancien article L. 622-9 du même Code.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 24/00072
Aux termes de l'article R 642 - 29 -1 du Code de commerce , le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00200
Or, en application de l'article R . 642 - 29 -1, alinéa 2, du code de commerce , la signification de l'avis d'audience d'adjudication et d'avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de la vente n'est requise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.