Article R642-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R642-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/03330
L'atteinte à la propriété est donc manifestement disproportionnée eu égard au but poursuivi ; Il résulte de l'article R . 642 - 28 du code de commerce que l'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 24/00602
L'article R . 642 - 28 du code de commerce dispose que l'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les…
- Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2022, n° 21/02050
L'article R . 642 - 28 du code de commerce prévoit que l'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les…
- Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, 11/00170
de commerce , s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce , les ventes immobilières ont lieu suivant les…
- Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 11/00170
de commerce , s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce , les ventes immobilières ont lieu suivant les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.