Article R642-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R642-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-18.481, Publié au bulletin
R . 642 - 27 du code de commerce , le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si…
- Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 12-18.481
R . 642 - 27 du code de commerce , le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R . 642 - 27 du code de commerce…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R . 642 - 27 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-14.710 15-14.711 15-14.712 15-14.713, Inédit
X... à l'encontre du jugement du 12 avril 2013, qui a rejeté l'opposition de ce dernier et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens litigieux dans la forme…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-14.710
[L] à l'encontre du jugement du 12 avril 2013, qui a rejeté l'opposition de ce dernier et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens litigieux dans…
- Cour d'appel de Caen, 6 juillet 2023, n° 21/01529
Suivant message RPVA adressé le 16 mai 2023, la cour a soulevé, d'une part, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [O], épouse [F], contre le jugement d'adjudication sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes au…
- Cour d'appel de Cayenne, 19 septembre 2023, n° 22/00233
Aux termes de ses conclusions le crédit populaire guyanais au visa des articles L.521-6 du Code de commerce , L 643-2, L 642-18 et R 642-27 du Code de commerce ; L322-5 et L322-10 à L322-12 du Code des procédures…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.