Article R642-29-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code.
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R642-29-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-17.782
R . 642 - 29 - 2 du code de commerce relatif à la vente par adjudication dans le cadre d'une liquidation judiciaire renvoie notamment aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.782, Inédit
R . 642 - 29 - 2 du code de commerce relatif à la vente par adjudication dans le cadre d'une liquidation judiciaire renvoie notamment aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-15.111, Publié au bulletin
Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R . 642 - 29 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , avant de porter les…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 20-15.111
Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R . 642 - 29 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , avant de porter les…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 mai 2024, n° 24/00018
de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V) art. R322-50
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V) art. R322-58
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-59 (V) art. R322-59
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-60 (V) art. R322-60
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V) art. R322-61
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V) art. R322-64
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V) art. R322-66
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 5
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-50
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-58
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-59
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-60
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-61
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-64
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.