Article R642-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article R642-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.607, Publié au bulletin
R . 642 - 24 du code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce , autorise le liquidateur à reprendre la…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-23.607
R . 642 - 24 du code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce , autorise le liquidateur à reprendre la…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 octobre 2023, n° 23/00767
Par requête du 3 octobre 2022, la SELARL BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F], a sollicité sa subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, conformément aux articles R . 642 - 24 et L…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 10 octobre 2024, n° 24/00016
devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’adjudication du 04 juillet 2024, Vu le jugement du 04 juillet 2024 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2022, n° 21/07532
Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 5 Août 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI LA RODE et la SAS COOPREBAT demandent à la cour, au visa de l'article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière art. 35
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. R642-36-1
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.