Article R642-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article R642-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29.732, Publié au bulletin
R . 642 - 23 du code de commerce renvoyait aux effets de l'ordonnance d'exécution et que le défaut de publication n'entraînait pas la caducité de l'ordonnance, la cour a violé ensemble les articles R . 642 - 23 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19.622, Publié au bulletin
de commerce , ni l'article R . 642 - 23 du même Code auquel il renvoie ne précisent l'objet et les effets de la notification de l'ordonnance du juge commissaire autorisant une vente de gré à gré envers quiconque et…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 14-29.732
R . 642 - 23 du code de commerce renvoyait aux effets de l'ordonnance d'exécution et que le défaut de publication n'entraînait pas la caducité de l'ordonnance, la cour a violé ensemble les articles…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-19.622
de commerce , ni l'article R . 642 - 23 du même Code auquel il renvoie ne précisent l'objet et les effets de la notification de l'ordonnance du juge commissaire autorisant une vente de gré à gré envers quiconque et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-21.575, Publié au bulletin
d'une part, qu'aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu auquel doit avoir lieu la notification prévue par l'article R . 642 - 23 du code de commerce ne peut être que celui…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-21.575
d'une part, qu'aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu auquel doit avoir lieu la notification prévue par l'article R . 642 - 23 du code de commerce ne peut être que celui…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 09-10.773
R . 642 - 23 du code de commerce ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt retient qu'un commandement de payer aurait dû être délivré à M. … R . 642 - 23 alinéa 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-10.773, Inédit
R . 642 - 23 du code de commerce ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt retient qu'un commandement de payer aurait dû être délivré à M. … R . 642 - 23 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.