Article R642-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Jurisprudence appliquant l'article R642-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29.732, Publié au bulletin
judiciaire de Madame X... ; qu'en jugeant néanmoins régulière la procédure d'adjudication aux motifs inopérants que le juge-commissaire avait fait application des dispositions des articles R . 642 - 22 et R. 642-28 du…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 14-29.732
code de commerce en fixant la mise à prix et en commettant le notaire pour procéder à la vente, quand le juge-commissaire avait seulement autorisé la vente au lieu de l'ordonner, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/03330
à l'article R . 642 - 22 , les énonciations exigées au 1°, 5°, 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution. … En l'espèce, l'ordonnance querellée précise, conformément au 1° de l'article R . 642…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-11.242, Inédit
S..., ès qualités, d'engager devant le juge de l'exécution et dans la forme des saisies immobilières les poursuites de vente judiciaire de cet actif immobilier alors, selon le moyen, que l'article L. 642-18 du code de…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-11.242
S..., ès qualités, d'engager devant le juge de l'exécution et dans la forme des saisies immobilières les poursuites de vente judiciaire de cet actif immobilier alors, selon le moyen, que l'article L. 642-18 du code de…
- Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2022, n° 21/02050
L'article R. 642-28 du code de commerce prévoit que l'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications…
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 22/01510
Selon l'article R . 642 - 22 du même code, 'le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de…
- Cour d'appel de Caen, 27 avril 2022, n° 20/01835
notification de 'l'ordonnance du juge-commissaire en date du 28 mai 2020", celle-ci indique en objet 'parcelle de terre sise commune de [Localité 2] ZX n°[Cadastre 1]" ainsi que le numéro de répertoire général…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 86 art. 86
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 87 art. 87
- Cite Code de commerce - art. L642-18 (V) art. L642-18
- Cite Code de commerce - art. L643-2 art. L643-2
- Cite Code de commerce - art. R642-28 (V) art. R642-28
- Cite Code de commerce - art. R670-3 (V) art. R670-3
- Cite Code de commerce. - art. R642-30 (V) art. R642-30
- Cite Code de commerce. - art. R642-32 (V) art. R642-32
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 86
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 87
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L643-2
- Cite Code de commerce art. L643-2
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.