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En vigueur

Article R642-18 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.

Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.

Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5.

Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Jurisprudence appliquant l'article R642-18 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Chambéry, 10 mai 2022, n° 21/02347

    L'article R . 642 - 18 alinéa 2 du code de commerce dispose que, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de…

  • Cour d'appel de Colmar, 28 février 2024, n° 23/01331

    Il sollicite à titre principal qu'il soit dit que la notification de l'ordonnance du 10 juin 2021 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R . 642 - 18 du code de commerce , et à titre subsidiaire, que…

  • Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2022, n° 19/06505

    R . 642 - 18 du Code de commerce , ' Dit que la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TILLY SABCO BRETAGNE, est bien recevable en ses demandes, ' Déclaré…

  • Cour d'appel de Chambéry, 23 mai 2023, n° 22/01754

    [M] et [J] soutiennent être recevables à intervenir en vertu des articles R642 - 18 et R626-17 du code de commerce dès lorsqu'ils avaient qualité à intervenir en tant que représentants du personnel et et du conseil…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 21/16957

    Subsidiairement, sur l'irrecevabilité de l'action en résolution du plan de cession de la SCP PELLIER Il expose qu'il se déduit de l'article R642 - 18 du code de commerce que le rapport préalable du liquidateur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.