Article R642-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
Jurisprudence appliquant l'article R642-19 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, n° 15/08294
de commerce . … R 642 - 19 du même code que 'Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2017, n° 16/18231
Par conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, Me [N], ès qualités demande à la cour de : Vu l'article L 661-6 III du Code de commerce , Vu l'article L 622.20 du Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2023, n° 23/01158
Au contraire, l'article R 642 - 19 al 1 du code de commerce , prévoit qu'il appartient au tribunal de vérifier que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies. … L'article L642-12 du code de commerce…
- Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2015, n° 15/02762
de commerce , ' dit que la cession s'organiserait en tous points dans les conditions de leur offre initiale et de ses compléments, ' constaté que conformément aux dispositions de l'article R . 642 - 19 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.