Article R641-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 8 : De…
Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article R641-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin
saisine du tribunal de grande instance, quand celui-ci avait été saisi par l'assignation des 25 et 26 février 2019, soit moins d'un mois après la notification, le 5 février 2019, de l'ordonnance du 31 janvier 2019, les…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-14.439
saisine du tribunal de grande instance, quand celui-ci avait été saisi par l'assignation des 25 et 26 février 2019, soit moins d'un mois après la notification, le 5 février 2019, de l'ordonnance du 31 janvier 2019, les…
- Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2022, n° 21/04359
judiciaire par renvoi de l'article R . 641 - 28 du même code, le liquidateur judiciaire demande à la cour de'statuer dans les termes ci-après littéralement reproduits : «'in limine litis : attendu qu'il relève d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-29.292, Publié au bulletin
à la liquidation judiciaire par l'article R . 641 - 28 ; Attendu que les contestations de créances déclarées, formulées au cours de leur vérification par le débiteur, doivent être mentionnées par le liquidateur sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-16.025, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R . 641 - 28 du même code, que le juge-commissaire…
- Cour d'appel de Dijon, 25 avril 2023, n° 21/01099
Elle soutient, qu'en application de l'article R 641 - 28 du code de commerce , la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur et…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 23/03737
L'article R. 624-5 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, dispose : " Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-29.292
en la cause, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l' article R . 641 - 28 ; Attendu que les contestations de créances déclarées, formulées au cours de leur vérification par le débiteur, doivent être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.