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En vigueur

Article R641-28 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 8 : De…

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Jurisprudence appliquant l'article R641-28 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.