Article R641-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 8 : De…
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Jurisprudence appliquant l'article R641-27 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 23/00037
R . 641 - 27 du code de commerce '; - dit que pour l'application des articles R . 641 - 27 et R. 644-1 du code de commerce , le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant…
- Cour d'appel de Douai, 19 juin 2023, n° 23/00043
R . 641 - 27 du code de commerce '; - dit que pour l'application des articles R . 641 - 27 et R. 644-1 du code de commerce , le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/19220
le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R . 641 - 27 du code de commerce ; 'Dit que pour l'application des articles R . 641 - 27 et R. 644-1 du code de commerce , le liquidateur devra, avec le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-30.158, Publié au bulletin
R . 641 - 27 du code de commerce ; qu'en vertu de ce texte « le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au juge commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-30.158
R . 641 - 27 du code de commerce , ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle ne sont…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332
de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R . 641 - 27 du code de commerce , le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à la vérification ou dispense de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2023, n° 22/04846
R . 641 - 27 du code de commerce , - fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24/04559
- dit que conformément à l'article R641 - 27 du code de commerce , le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.