Article R641-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 8 : De…
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article R641-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-19.915, Publié au bulletin
de commerce conformément à l'article R . 641 - 29 et de la déposer au greffe dans un délai de dix-huit mois à compter de l'arrêt et D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE la société appelante reproche au…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-19.915
de commerce conformément à l'article R . 641 - 29 et de la déposer au greffe dans un délai de dix-huit mois à compter de l'arrêt et D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE la société appelante reproche au…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2024, n° 22/01068
R 641 - 29 du code de commerce , le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe … R 641 - 29 du code de commerce , le…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 20/01627
R641 - 29 du code de commerce , le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai au terme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.