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En vigueur

Article R641-26 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 7 : De…

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Jurisprudence appliquant l'article R641-26 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461

    de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R . 641 - 26 du même code, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. … Aux…

  • Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2022, n° 19/01294

    L'article R 641 - 26 du code de commerce précise que les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.