Article R641-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 7 : De…
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R641-26 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461
de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R . 641 - 26 du même code, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. … Aux…
- Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2022, n° 19/01294
L'article R 641 - 26 du code de commerce précise que les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.