Article R641-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 7 : De…
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article R641-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2023, n° 22/03429
; -Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créances à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R . 641 - 25 du code de commerce ; -Dit que le…
- Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2025, n° 24/00175
[Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.64l-l du Code de…
- Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, n° 22/05878
de commerce . … L'article R.622-21 du code de commerce , rendu applicable aux opérations de liquidation judiciaire par l'article R . 641 - 25 du même code, indique que le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2024, n° 24/00737
aux articles L.640-l à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. … de commerce , Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2024, n° 24/00001
de l'article L.641-1 du Code de Commerce , avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale, fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 22/00579
PULP CONSUMER CREATIVE BRAND demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, et des articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-26 et L. 641-13 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/18236
de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R641 - 25 , mettre les frais de l'instance à la charge du débiteur L'appelante conteste l'argumentation des premiers juges qui ont retenu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.