Article R641-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R641-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-28.256
l'article R 641 - 2 du même code » (jugement p. 4, § 6 au dernier, p. 5 et p. 6, § 1 et 2). … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.256, Inédit
l'article R 641 - 2 du même code » (jugement p. 4, § 6 au dernier, p. 5 et p. 6, § 1 et 2). … de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.