Article R641-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R641-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2024, n° 23/00447
R . 641 - 1 , 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV ; que, si l’article 15 de la loi de financement de sécurité sociale de 2018 a réduit le périmètre de la CIPAV à une vingtaine de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2023, n° 22/05326
de commerce ; - ordonne les avis et mentions prévues aux articles R . 641 - 1 , R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce . … de commerce , - ordonné les avis et mentions prévus aux articles R . 641 - 1 , R…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 400268, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 06/03/2015, 381711
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de M…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-21.478
de commerce et des articles R . 641 - 1 et suivants du Code de commerce ; 1. … de commerce ; 2.
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-40.016
Par un jugement du 13 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2°…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 11-28.194
de commerce , et l'article R . 641 - 1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir évalué le passif exigible de M. … de commerce , et l'article R . 641 - 1 du code de la sécurité sociale ; ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 23-40.016, Inédit
Par un jugement du 13 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2°…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91 art. 91
- Cite Code de commerce - art. R621-12 art. R621-12
- Cite Code de commerce - art. R621-2 art. R621-2
- Cite Code de commerce - art. R631-7-1 art. R631-7-1
- Cite Code de commerce - art. R692-1 (V) art. R692-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 91
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. R621-12
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. R631-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.